Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/00402
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de prise en charge des maladies professionnelles déclarées par un salarié sont-elles remplies ?
Principe retenu
La présomption d'origine professionnelle est établie lorsque les conditions des tableaux de maladies professionnelles sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de prouver un lien direct entre la pathologie et le travail habituel. Les gestes répétitifs et l'intensité des tâches effectuées peuvent suffire à établir cette présomption.
Faits clés
- M. [L] a déclaré deux maladies professionnelles : syndrome canalaire du nerf ulnaire et syndrome du canal carpien.
- Les déclarations ont été accompagnées de certificats médicaux attestant des pathologies.
- La CPAM a refusé la prise en charge en raison du non-respect des conditions de délai et de liste limitative.
- Le tribunal a ordonné un second avis du CRRMP qui a également rendu un avis défavorable.
- Le tribunal a finalement reconnu le caractère professionnel des deux pathologies déclarées par M. [L].
Articles cités
article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/00402
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la législation sur la sécurité sociale.
Comment la CPAM évalue-t-elle une demande de prise en charge ?
La CPAM évalue la demande en vérifiant si les conditions de délai et de liste limitative des travaux sont respectées, ainsi que la preuve d'un lien entre la maladie et le travail.
Quels sont mes droits si ma maladie est reconnue comme professionnelle ?
Si votre maladie est reconnue, vous avez droit à la prise en charge des soins médicaux, ainsi qu'à des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la contestation est rejetée.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de constatation de la maladie par un médecin.
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