Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 24/03268
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des préjudices subis par un assuré suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
L'assureur est tenu de réparer les préjudices subis par son assuré en cas d'accident de la circulation, conformément aux dispositions du Code des assurances. L'indemnisation doit couvrir l'ensemble des frais engagés par l'assuré, y compris les frais de santé et les pertes de revenus.
Faits clés
- M. [U] [B] a été heurté par un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.
- L'accident a eu lieu le 5 octobre 2018 alors qu'il circulait sur son scooter.
- M. [B] a assigné la société MMA IARD et la CPAM de l'Isère pour obtenir une expertise médicale judiciaire.
- Le juge des référés a ordonné une expertise et a accordé des provisions à M. [B].
- Une ordonnance de référé a condamné les sociétés MMA IARD à verser des provisions supplémentaires à M. [B].
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 24/03268
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision en matière d'assurance ?
Une provision est une somme d'argent versée par l'assureur à l'assuré pour couvrir des frais immédiats liés à un préjudice, en attendant l'indemnisation définitive.
Quels sont les délais pour demander une indemnisation après un accident ?
Il est recommandé de faire une demande d'indemnisation dans les 5 ans suivant l'accident, conformément à la prescription en matière de responsabilité civile.
Que faire si l'expertise judiciaire ne me satisfait pas ?
Vous pouvez contester le rapport d'expertise en fournissant des éléments supplémentaires ou en demandant une nouvelle expertise, selon les procédures prévues par la loi.
Quels frais peuvent être inclus dans l'indemnisation ?
L'indemnisation peut inclure les frais médicaux, les pertes de revenus, les frais de tierce personne, ainsi que d'autres dépenses directement liées à l'accident.
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