Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 24/03108

9 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une procédure collective sur une instance en cours ?

Principe retenu

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard d'un défendeur, l'instance en cours doit être interrompue jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance. Un jugement rendu sans que les organes de la procédure collective aient été mis en cause est considéré comme non avenu.

Faits clés

Monsieur et Madame [G] ont commandé l'installation d'une piscine à la société [T] [Z].
La société Ide'Home a été placée en liquidation judiciaire le 7 février 2024.
Le tribunal a été informé de la liquidation judiciaire avant l'audience de plaidoiries du 11 avril 2024.
La demande de paiement a été faite par Monsieur et Madame [G] à la société [T] [Z].
Le jugement de première instance a été rendu sans mise en cause des organes de la procédure collective.

Articles cités

article L. 622-22 du code de commerce article 372 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 24/03108

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

Une procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés financières d'une entreprise, pouvant conduire à la liquidation ou au redressement judiciaire.

Comment une liquidation judiciaire impacte-t-elle un jugement en cours ?

Lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte, toute instance en cours doit être interrompue jusqu'à ce que le créancier reprenne la procédure en justifiant de sa créance.

Qu'est-ce qu'un jugement non avenu ?

Un jugement non avenu est un jugement qui est annulé en raison de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective, le rendant sans effet.

Quels sont les recours possibles après un jugement non avenu ?

Les créanciers peuvent demander la reprise de l'instance en justifiant de la déclaration de leur créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

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