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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 23/03819

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [K] [P] a-t-elle été victime de harcèlement sexuel et quelles sont les conséquences de son licenciement ?

Principe retenu

Le harcèlement sexuel au travail constitue une violation des obligations de prévention et de sécurité de l'employeur. En cas de licenciement nul pour harcèlement sexuel, l'employé a droit à des indemnités compensatoires.

Faits clés

  • Mme [K] [P] a été placée en arrêt de travail en janvier 2020 en raison de harcèlement sexuel et moral.
  • Une enquête interne a été ouverte par les ressources humaines suite à la plainte de Mme [P].
  • Le licenciement de Mme [K] [P] a été notifié le 04 mars 2021.
  • La cour a confirmé que Mme [P] avait été victime de harcèlement sexuel.
  • La société a été condamnée à verser des indemnités pour licenciement nul et préjudice subi.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 23/03819

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Le harcèlement sexuel au travail se définit par des comportements à connotation sexuelle non désirés qui portent atteinte à la dignité de la personne.
Quels sont mes droits en cas de harcèlement sexuel ?
Vous avez le droit de signaler le harcèlement, de demander une enquête et de recevoir une indemnisation si vous êtes licencié à cause de cela.
Comment prouver un harcèlement sexuel au travail ?
Il est conseillé de conserver des preuves telles que des courriels, des messages ou des témoignages d'autres employés.
Quels types d'indemnités puis-je obtenir pour harcèlement sexuel ?
Vous pouvez obtenir des indemnités pour préjudice moral, financier, ainsi que des compensations pour licenciement nul.
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