Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Harcèlement moral

Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 23/03794

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré nul en raison de harcèlement moral subi par ce dernier ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié peut être déclaré nul s'il est fondé sur des faits de harcèlement moral. La reconnaissance de ce harcèlement entraîne des conséquences sur la validité du licenciement et sur les droits à indemnisation du salarié.

Faits clés

  • M. [Y] a été embauché en tant que vendeur proactif PME le 11 janvier 2010.
  • Il a exercé les fonctions d'adjoint responsable de boutique à partir du 1er février 2016.
  • La société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable au licenciement le 10 mars 2020.
  • Le licenciement a été notifié le 31 juillet 2020 pour des motifs de harcèlement moral et de falsification d'inventaire.
  • M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 23/03794

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un salarié.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Pour prouver un harcèlement moral, il est essentiel de rassembler des témoignages, des courriers électroniques, des notes de service ou tout autre document attestant des faits.
Quels sont les droits d'un salarié victime de harcèlement moral ?
Un salarié victime de harcèlement moral a le droit de demander la cessation des faits, d'être indemnisé pour le préjudice subi et de contester son licenciement si celui-ci est lié au harcèlement.
Que faire en cas de licenciement pour harcèlement moral ?
Il est conseillé de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.