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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 23/01133

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la portée de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial ?

Principe retenu

L'indemnité d'éviction est due au locataire lorsque le bailleur met fin au bail commercial sans renouvellement. Elle vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son droit au bail.

Faits clés

  • M. [U] [E] a donné à bail commercial des lots à la société Compagnie de Gestion Hôtelière.
  • Le bail commercial a été conclu pour une durée de onze ans et a pris fin le 15 décembre 2017.
  • M. [E] a délivré un congé sans offre de renouvellement à sa locataire.
  • La société Compagnie de Gestion Hôtelière a demandé une indemnité d'éviction en raison de la fin du bail.
  • Le tribunal a condamné M. [E] à verser une indemnité d'éviction de 68.900 euros.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 23/01133

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une somme versée par le bailleur au locataire lorsque le bail est résilié sans renouvellement, afin de compenser la perte du droit au bail.
Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est généralement calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et des pertes subies par le locataire en raison de la résiliation du bail.
Quels sont les droits d'un locataire à la fin d'un bail commercial ?
À la fin d'un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d'éviction si le bailleur ne renouvelle pas le bail, sauf si le congé est justifié par un motif légitime.
Que se passe-t-il si le bailleur ne renouvelle pas le bail ?
Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, le locataire peut demander une indemnité d'éviction pour compenser la perte de son droit au bail.
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