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Cour d'appel, chambre premier président, 9 juin 2026 — n° 26/00312

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. L'exécution provisoire ne peut être arrêtée que si les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Faits clés

  • La SAS DU PITON a été placée en redressement judiciaire le 11 février 2025.
  • Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 10 février 2026.
  • La SAS DU PITON a interjeté appel de ce jugement.
  • Elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.
  • La SAS DU PITON n'a pas fourni de documents comptables pour la période d'observation.

Articles cités

article R. 661-1 du code de commerce article L.631-15 du code de commerce article 514-3 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 09/06/2026 - n° 26/00312

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment contester une liquidation judiciaire ?
Pour contester une liquidation judiciaire, il est nécessaire de fournir des preuves solides de la viabilité de l'entreprise et de respecter les délais d'appel.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les salariés ?
Les salariés peuvent être licenciés et ont droit à des indemnités, mais leur situation dépend de la gestion de la liquidation par le liquidateur.
Quelles sont les obligations d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Une entreprise en redressement judiciaire doit respecter un plan de redressement et fournir des documents comptables pour prouver sa rentabilité.
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