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Cour d'appel, juridic.premier president, 9 juin 2026 — n° 25/03673

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et montants d'indemnisation pour une détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

La détention provisoire peut donner lieu à indemnisation lorsque celle-ci est déclarée injustifiée. Les préjudices matériels et moraux subis par la personne détenue doivent être évalués et réparés.

Faits clés

  • M. [F] [A] a été mis en examen pour assassinat et placé en détention provisoire.
  • Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire après près de 10 mois de détention.
  • Un non-lieu a été prononcé en faveur de M. [F] [A].
  • Il a demandé une indemnisation pour préjudice moral, matériel et frais d'avocat.
  • Les conditions de détention ont été qualifiées d'indignes.

Sommaire de la décision

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 09/06/2026 - n° 25/03673

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge, permettant de maintenir une personne en détention avant son procès.
Comment se calcule l'indemnisation pour détention provisoire ?
L'indemnisation se base sur l'évaluation des préjudices matériels et moraux subis durant la détention, ainsi que des frais engagés pour la défense.
Quels types de préjudices sont pris en compte pour l'indemnisation ?
Les préjudices matériels, tels que la perte de revenus, et les préjudices moraux, comme la souffrance psychologique, sont pris en compte.
Peut-on contester le montant de l'indemnisation accordée ?
Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation devant la juridiction compétente si l'on estime qu'il est insuffisant.
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