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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 26/00456

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en toutes matières selon l'article 400 du code de procédure civile. En cas de désistement d'appel, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Mme [F] [U] a relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution concernant la résiliation de son bail.
  • Le jugement du 5 mars 2026 a débouté Mme [F] [U] de sa demande de délai supplémentaire pour libérer les lieux.
  • Mme [F] [U] a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 1er juin 2026.
  • M. [G] [M], l'intimé, n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement a été constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 26/00456

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la confirmation de la décision contestée, sauf si la cour en décide autrement.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf accord des parties ou décision de la cour.
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