Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01273
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial de la caisse d'assurance maladie ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit inscrite au compte spécial de la caisse d'assurance maladie, il est nécessaire de prouver la réunion des conditions prévues par la réglementation applicable. L'inscription d'une maladie au compte spécial ne vaut que pour cette maladie et ne peut entraîner automatiquement l'inscription d'autres maladies d'une même personne.
Faits clés
- M. [B] a été employé libre-service depuis le 25 février 2023.
- Il a demandé la reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinite du poignet droit le 26 décembre 2023.
- La CPAM a pris en charge la maladie le 13 juin 2024.
- La société [1] a formé un recours gracieux le 5 septembre 2025, rejeté le 6 novembre 2025.
- La société a assigné la caisse régionale d'assurance maladie le 31 décembre 2025.
Sommaire de la décision
TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01273
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.
Comment faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Pour faire une demande, il faut adresser un dossier à la CPAM comprenant des éléments médicaux attestant de la maladie et de son lien avec le travail.
Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?
La déclaration doit être faite dans un délai de deux ans à partir de la date de constatation médicale de la maladie.
Comment contester un refus d'inscription au compte spécial ?
Il est possible de contester un refus en formant un recours gracieux auprès de la caisse régionale d'assurance maladie, puis éventuellement en saisissant le tribunal compétent.
Quels documents sont nécessaires pour prouver une maladie professionnelle ?
Les documents nécessaires incluent un certificat médical, des preuves de l'exposition au risque professionnel et tout élément attestant du lien entre la maladie et le travail.
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