Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01155
Synthèse de la décision
Question juridique
La CARSAT peut-elle imputer les coûts d'une maladie professionnelle sur le compte employeur d'une société malgré le recours de celle-ci ?
Principe retenu
Il appartient à la CARSAT de prouver que le salarié a été exposé au risque de sa maladie pendant son travail. Si l'employeur souhaite contester le caractère professionnel de la maladie, il doit saisir la commission de recours amiable de la CPAM.
Faits clés
- M. [A] a déclaré une maladie professionnelle pour une tendinopathie chronique de l'épaule gauche.
- La CPAM a pris en charge la maladie au titre des risques professionnels.
- La société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT pour retirer le sinistre de son compte employeur.
- La CARSAT a rejeté le recours de la société [1].
- La société [1] a assigné la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens.
Sommaire de la décision
TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01155
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte d'une exposition prolongée à des risques liés à l'activité professionnelle.
Comment faire un recours contre une décision de la CARSAT ?
Pour contester une décision de la CARSAT, il faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal judiciaire.
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?
La maladie doit être inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et prouvée comme étant causée par l'activité professionnelle du salarié.
Que faire si la CARSAT refuse de retirer une maladie de mon compte employeur ?
Vous pouvez contester cette décision en suivant la procédure de recours amiable auprès de la CPAM, puis en saisissant le tribunal si nécessaire.
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