Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 9 juin 2026 — n° 25/00920
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée peut-elle demander la communication de pièces relatives au calcul de son salaire de référence pour les congés payés en appel ?
Principe retenu
La demande de communication de pièces doit être justifiée par la nécessité de vérifier ses droits. Si la salariée ne forme aucune demande relative aux congés payés en appel, la demande de production de pièces pour le calcul du salaire de référence n'est pas nécessaire.
Faits clés
- Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [U] de sa demande de résiliation et d'indemnités.
- Mme [U] a interjeté appel du jugement.
- Elle a demandé la communication de pièces concernant le calcul des congés payés.
- La société [1] a fourni des éléments de calcul mais sans justifications claires.
Articles cités
article 788 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 09/06/2026 - n° 25/00920
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de communication de pièces ?
C'est une demande faite par une partie pour obtenir des documents ou des informations nécessaires à la vérification de ses droits dans le cadre d'un litige.
Quels sont les critères pour demander des pièces en appel ?
La demande doit être justifiée par la nécessité de vérifier des éléments essentiels au litige, comme le calcul des congés payés ou du salaire de référence.
Que faire si mon employeur ne fournit pas les documents demandés ?
Vous pouvez saisir le juge pour demander une ordonnance de communication de pièces, mais cela doit être justifié par la nécessité de votre demande.
Quels types de documents puis-je demander concernant mes congés payés ?
Vous pouvez demander des documents qui justifient le calcul de vos congés payés, comme les bulletins de salaire et les tableaux de calcul.
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