Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/14311
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge d'une rechute d'accident du travail déclarée par un salarié ?
Principe retenu
La prise en charge d'une rechute d'accident du travail peut être refusée si le salarié ne justifie pas de l'urgence et de l'existence d'un trouble manifestement illicite. De plus, la décision de refus de la CPAM peut être confirmée par une commission médicale de recours amiable.
Faits clés
- Accident du travail déclaré le 1er juillet 2014
- Date de guérison fixée au 6 novembre 2014
- Certificat médical de rechute daté du 1er février 2023
- Refus de prise en charge de la rechute par la CPAM
- Recours en contestation rejeté par la commission médicale
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/14311
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rechute d'accident du travail ?
Une rechute d'accident du travail est une aggravation ou une réapparition des symptômes liés à un accident du travail antérieur, nécessitant une nouvelle prise en charge.
Comment contester un refus de prise en charge par la CPAM ?
Pour contester un refus, vous devez adresser un recours à la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement saisir le tribunal si le refus persiste.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de rechute d'accident du travail ?
Le salarié a le droit de demander la prise en charge de ses soins et le versement d'indemnités journalières en cas de rechute, sous réserve de justifier de l'urgence.
La CPAM peut-elle refuser de payer des indemnités journalières ?
Oui, la CPAM peut refuser de payer des indemnités journalières si elle estime que la rechute n'est pas justifiée ou si l'urgence n'est pas démontrée.
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