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Cour d'appel, chambre 1-5, 9 juin 2026 — n° 25/13160

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'inexécution des obligations liées à une servitude de passage ?

Principe retenu

L'inexécution des obligations liées à une servitude de passage peut entraîner la radiation de l'instance et des condamnations aux dépens. Les parties doivent justifier de l'exécution des décisions judiciaires pour éviter la péremption de l'instance.

Faits clés

  • Appel interjeté par [E] [B] contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse
  • Condamnation de [E] [B] à enlever des installations sur la servitude de passage
  • Délai de deux mois accordé pour l'exécution des travaux
  • Demande de [E] [B] de condamner [M] [B] à exécuter des travaux également
  • Radiation de l'affaire du rôle pour inexécution des condamnations

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 09/06/2026 - n° 25/13160

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à une personne de passer sur le terrain d'un autre propriétaire pour accéder à sa propriété.
Que faire si mon voisin ne respecte pas la servitude ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander l'exécution de la servitude ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quels sont les délais pour exécuter une décision judiciaire concernant une servitude ?
En général, un délai est fixé par le tribunal, souvent de deux mois, pour exécuter les obligations imposées par la décision.
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'instance ?
La radiation d'instance signifie que l'affaire est retirée du rôle, et il peut y avoir des conséquences sur la péremption des droits si les obligations ne sont pas exécutées.
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