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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 25/11033

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en garantie des vices cachés est-elle prescrite lorsque le délai de prescription a commencé à courir dès la signature de l'acte de vente ?

Principe retenu

Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés commence à courir dès la signature de l'acte de vente. Si aucune suspension ou interruption n'est constatée, l'action peut être déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Faits clés

  • Vente de parcelles par la SA Habitat 06 à la SCCV Les voiles du Cap le 20 décembre 2019.
  • Transfert de permis de construire pour un ensemble immobilier de 156 logements.
  • Assignation de la SA Habitat 06 par la SCCV Les voiles du Cap en août 2023 pour restitution de prix et dommages-intérêts.
  • Prescription soulevée par la SA Habitat 06 concernant l'action en garantie des vices cachés.
  • Ordonnance du juge de la mise en état déclarant l'action irrecevable.

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 25/11033

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une protection accordée à l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien immobilier, qui peuvent affecter son usage.
Comment se calcule le délai de prescription pour une action en garantie ?
Le délai de prescription pour une action en garantie des vices cachés commence à courir dès la signature de l'acte de vente.
Que faire si l'action en garantie des vices cachés est déclarée irrecevable ?
Si l'action est déclarée irrecevable pour cause de prescription, l'acheteur ne pourra pas obtenir de réparation pour les vices cachés.
Quels sont les droits de l'acheteur en cas de vices cachés ?
L'acheteur a le droit de demander la réparation des vices cachés ou une réduction du prix, tant que l'action n'est pas prescrite.
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