Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/04320
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la validité des redressements effectués par l'URSSAF sur les cotisations sociales d'une société ?
Principe retenu
L'URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations sociales en cas d'erreurs dans leur déclaration. La mise en demeure doit être précise et respecter les modalités de calcul des majorations de retard.
Faits clés
- Contrôle de l'application des législations de sécurité sociale par l'URSSAF pour la période de 2016 à 2018.
- Redressement initial de 39.148 euros suite à des erreurs de déclaration.
- La société a contesté le redressement en présentant des observations.
- La commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.
- Le montant du redressement a été réévalué à 37.766 euros par la cour.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/04320
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un redressement de cotisations sociales ?
Un redressement de cotisations sociales est une rectification effectuée par l'URSSAF lorsque des erreurs sont constatées dans les déclarations de cotisations d'une entreprise.
Comment se déroule un contrôle de l'URSSAF ?
Le contrôle de l'URSSAF consiste en une vérification des déclarations de cotisations sociales d'une entreprise sur une période donnée, pouvant aboutir à un redressement si des anomalies sont détectées.
Quels sont mes droits si je conteste un redressement ?
Vous avez le droit de présenter vos observations à l'URSSAF et de saisir la commission de recours amiable si vous n'êtes pas d'accord avec le redressement.
Quelles sont les majorations de retard ?
Les majorations de retard sont des pénalités appliquées par l'URSSAF en cas de paiement tardif des cotisations sociales, calculées selon des modalités précisées dans la mise en demeure.
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