Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/04235
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM a-t-elle commis une faute en cessant le versement des indemnités journalières à M.[M] [I] ?
Principe retenu
La CPAM doit respecter l'avis du service de contrôle médical concernant la justification de l'arrêt de travail. En l'absence de preuve de faute de la CPAM, celle-ci ne peut être tenue responsable des indemnités versées.
Faits clés
- M.[M] [I] a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire à partir du 28 juin 2018.
- La CPAM a cessé le versement des indemnités journalières à compter du 15 novembre 2018.
- M.[M] [I] a déclaré une maladie professionnelle le 22 octobre 2018.
- La CPAM a reconnu la maladie professionnelle le 24 décembre 2018.
- M.[M] [I] a été informé d'un indu de 11.040,39 euros le 23 mai 2019.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 146 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/04235
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une somme versée par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Pour déclarer une maladie professionnelle, il faut fournir un certificat médical et remplir un formulaire de déclaration auprès de la CPAM.
Que faire si la CPAM me réclame un indu ?
Vous pouvez contester la décision en fournissant des preuves que l'indemnisation était justifiée ou en saisissant la commission de recours amiable.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable ou, si nécessaire, porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Comment la CPAM détermine-t-elle la justification d'un arrêt de travail ?
La CPAM se base sur l'avis du service de contrôle médical qui évalue si l'arrêt de travail est médicalement justifié.
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de travail non justifié ?
Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la CPAM peut cesser le versement des indemnités et réclamer le remboursement des sommes versées.
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