Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/03889

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de la CPAM relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le recours contre une décision de la CPAM doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous peine de forclusion. Si le recours est introduit après ce délai, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

Mme [L] [A] a déclaré une maladie professionnelle liée à la toxoplasmose.
La CPAM a rejeté sa demande en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 25%.
Mme [L] [A] a saisi la commission de recours amiable qui a également rejeté son recours.
Elle a saisi le tribunal judiciaire de Marseille plus d'un an après la notification de la décision de la CPAM.
Le tribunal a déclaré son recours irrecevable.

Articles cités

article L.461-1 du code de la sécurité sociale article R.142-1 A du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/03889

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection contractée en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.

Comment savoir si ma maladie est reconnue comme professionnelle ?

Il faut vérifier si votre maladie figure dans le tableau des maladies professionnelles et si vous remplissez les conditions d'incapacité.

Que faire si ma demande de reconnaissance est rejetée ?

Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable ou le tribunal dans les délais impartis.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?

Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire votre recours, sinon il sera déclaré irrecevable.

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