Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/01127
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie déclarée par M. [H] [U] peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle au regard des avis des CRRMP ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle, établi par des avis circonstanciés et motivés des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Faits clés
- M. [H] [U] a déclaré une maladie professionnelle le 18 février 2021.
- La CPAM a refusé la reconnaissance de la maladie après enquête et avis du CRRMP.
- Le tribunal a initialement reconnu le lien entre la maladie et le travail de M. [U].
- Deux avis des CRRMP ont été rendus, l'un de la région PACA Corse et l'autre de l'Ile-de-France.
- Le jugement a été infirmé par la cour d'appel, déboutant M. [U] de sa demande.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/01127
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM sur la base d'avis médicaux.
Comment se déroule la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
La procédure commence par une déclaration à la CPAM, suivie d'une enquête et d'avis des CRRMP pour établir le lien entre la maladie et le travail.
Que faire si ma maladie n'est pas reconnue par la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si le recours est infructueux.
Quels sont les avis des CRRMP ?
Les avis des CRRMP sont des évaluations médicales qui déterminent si une maladie est liée à l'activité professionnelle, basées sur des critères spécifiques.
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