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Cour d'appel, chambre 3-3, 9 juin 2026 — n° 25/00941

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque l'une des parties est placée en liquidation judiciaire. L'instance ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.

Faits clés

  • La S.A.S. ALTEOR & CO a été placée en liquidation judiciaire.
  • L'appel a été interjeté par la S.A.S. H&S contre une décision du Tribunal de commerce de Marseille.
  • La S.A.S. ALTEOR & CO a absorbé une autre société selon un traité de fusion-absorption.
  • La réalisation définitive de la fusion a été constatée par décision de l'associé unique.
  • L'instance a été interrompue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. ALTEOR & CO.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 09/06/2026 - n° 25/00941

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant ses actifs.
Comment une liquidation judiciaire affecte-t-elle une instance en cours ?
Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, l'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
Quels sont mes droits en tant que créancier d'une société en liquidation judiciaire ?
En tant que créancier, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur dans les délais impartis pour être pris en compte dans la procédure.
Quels délais sont impartis pour régulariser une procédure après une liquidation judiciaire ?
La S.A.S. H&S doit mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance d'interruption.
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