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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 23/02236

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelante dans une action en faute inexcusable de l'employeur ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. L'appelante doit appeler en cause la CPAM pour poursuivre son action.

Faits clés

  • Mme [R] [W] a été victime d'un accident de travail le 16 mai 2018.
  • Elle a intenté une action pour reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
  • Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [R] [W] de sa demande par jugement du 13 janvier 2023.
  • Mme [R] [W] a relevé appel de ce jugement le 8 février 2023.
  • Les parties n'ont pas comparu à l'audience du 28 avril 2026.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 23/02236

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement grave à ses obligations de sécurité envers ses employés, pouvant entraîner une indemnisation pour la victime.
Comment se déroule une procédure en faute inexcusable ?
La procédure commence par une action en justice où la victime doit prouver la négligence de l'employeur, suivie d'une décision du tribunal.
Que signifie la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du registre des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence des parties.
Puis-je contester une décision de radiation ?
Oui, vous pouvez contester une décision de radiation en justifiant votre absence de diligence et en demandant la réouverture de l'affaire.
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