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Cour de cassation, comm, 10 juin 2026 — n° 24-18.425

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293

Synthèse de la décision

Question juridique

Qui a qualité pour agir au nom des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Les actions visant à protéger et reconstituer le gage commun des créanciers relèvent du monopole du liquidateur.

Faits clés

  • Un liquidateur a été désigné par le tribunal
  • Des créanciers ont subi un préjudice suite à une faute ayant contribué à la cessation des paiements
  • Le liquidateur est le seul habilité à demander réparation pour ce préjudice

Articles cités

article L. 641-4 du code de commerce

Sommaire de la décision

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation

Questions fréquentes

Qui est le liquidateur dans une liquidation judiciaire ?
Le liquidateur est un professionnel désigné par le tribunal pour gérer la liquidation des actifs de l'entreprise et représenter les intérêts des créanciers.
Quels types de préjudices peuvent être demandés par le liquidateur ?
Le liquidateur peut demander réparation pour des préjudices collectifs résultant de fautes ayant contribué à la cessation des paiements.
Comment les créanciers peuvent-ils intervenir dans une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ne peuvent pas agir directement, c'est le liquidateur qui agit en leur nom pour protéger leurs intérêts.
Quelles sont les conséquences d'une cessation des paiements pour une entreprise ?
La cessation des paiements entraîne généralement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, où les actifs de l'entreprise sont liquidés pour rembourser les créanciers.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.