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Tribunal judiciaire, ch 9 (référés), 10 juin 2026 — n° 26/00200

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Principe retenu

L'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial entraîne la possibilité pour le bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. Le juge des référés peut ordonner cette expulsion et fixer les indemnités dues par le locataire.

Faits clés

  • La SCI EMILE GERMAIN a assigné la SELARL EVOLUTION pour obtenir le paiement de loyers impayés.
  • Un commandement de payer a été signifié le 27 mars 2026, resté infructueux.
  • Le bail commercial a été signé le 4 juillet 2022.
  • La clause résolutoire a été acquise à compter du 27 avril 2026.
  • La décision ordonne l'expulsion immédiate de la SELARL EVOLUTION et de tous occupants.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article L.145-41 du code de commerce

Sommaire de la décision

Ch 9 (référés) - 10/06/2026 - n° 26/00200

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail et d'expulser le locataire en cas de non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une décision judiciaire si le locataire ne s'exécute pas.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut demander l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyers, ainsi que des indemnités d'occupation.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Il est conseillé de réagir rapidement, soit en payant les sommes dues, soit en contestant le commandement devant le tribunal.
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