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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 23/02496

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [T] est-il nul en raison de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsqu'il est prononcé en raison de faits de harcèlement moral. L'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail et de protéger ses salariés contre les comportements abusifs.

Faits clés

  • Mme [T] a été engagée par la société [1] en qualité de caissière puis en tant que chef de projet.
  • Elle a subi des agressions verbales de la part de son employeur en décembre 2020.
  • Mme [T] a déclaré un accident du travail lié à un choc émotionnel.
  • L'employeur n'a pas déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie.
  • Le licenciement a été prononcé sans prise en compte des faits de harcèlement moral.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 23/02496

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un environnement hostile pour le salarié.
Quels sont les recours possibles en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut contester le licenciement devant le tribunal compétent et demander des dommages-intérêts.
Comment déclarer un accident du travail ?
Pour déclarer un accident du travail, le salarié doit informer son employeur et remplir un formulaire de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie.
Quels sont les droits d'un salarié victime de harcèlement moral ?
Un salarié victime de harcèlement moral a droit à une protection contre ce harcèlement, ainsi qu'à des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
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