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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 26/00238

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société Groupe [I] a-t-elle exécuté les condamnations financières ordonnées par le jugement du 18 décembre 2025 ?

Principe retenu

L'appelant doit prouver l'exécution de la décision frappée d'appel ou justifier d'une impossibilité d'exécution. En cas de non-exécution, l'intimé peut demander la radiation de l'affaire.

Faits clés

  • Monsieur [P] [Q] et Madame [U] [C] [D] sont propriétaires d'une maison d'habitation.
  • Un permis de construire a été accordé pour un lotissement voisin.
  • Les époux [Q] ont subi des préjudices de jouissance et de perte de valeur de leur maison.
  • Le tribunal a condamné la société Groupe [I] à verser des indemnités pour ces préjudices.
  • La société Groupe [I] a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 26/00238

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance se réfère à la perte de l'usage normal d'un bien, souvent causée par des nuisances ou des constructions voisines.
Comment se déroule une procédure d'appel ?
La procédure d'appel permet à une partie de contester une décision de justice. L'appelant doit justifier de l'exécution de la décision initiale pour éviter une radiation.
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation ?
Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver l'existence d'un préjudice, son lien avec l'acte reproché et le montant de la perte subie.
Que faire si la décision de justice n'est pas exécutée ?
Si la décision n'est pas exécutée, l'intimé peut demander la radiation de l'affaire ou engager des procédures pour forcer l'exécution.
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