Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/02613
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure une servitude par destination du père de famille peut-elle s'opposer à la suppression de vues sur une propriété voisine ?
Principe retenu
La preuve d'un trouble manifestement illicite incombe à celui qui l'invoque. En l'absence de preuve de ce trouble, la demande de suppression de vues ne peut être accueillie.
Faits clés
- M. [T] et Mme [G] sont propriétaires d'une maison avec terrasse.
- Mme [F] et M. [D] contestent la présence de cette terrasse en raison d'une prétendue servitude.
- Les consorts [K] affirment que leurs parcelles sont enclavées.
- Le juge des référés a rejeté la demande d'expertise sur l'enclavement.
- M. [T] et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/02613
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude par destination du père de famille ?
C'est un droit d'usage d'une propriété qui est établi par la configuration des lieux, souvent en faveur d'une propriété voisine.
Comment prouver qu'une propriété est enclavée ?
Il faut démontrer qu'il n'existe pas d'accès suffisant à la voie publique, ce qui peut nécessiter une expertise judiciaire.
Quels sont les droits des propriétaires voisins concernant les vues ?
Les propriétaires peuvent demander la suppression de vues si celles-ci causent un trouble manifestement illicite.
Que faire si ma terrasse cause un trouble à mon voisin ?
Il est conseillé de vérifier si la terrasse respecte les règles de propriété et de discuter avec le voisin pour trouver un accord.
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