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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/02515

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de conformité des travaux par rapport aux autorisations d'urbanisme accordées ?

Principe retenu

La cour rappelle que la mise en conformité des travaux réalisés avec les autorisations d'urbanisme est une obligation pour le constructeur. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être imposées, y compris des astreintes financières.

Faits clés

  • La SCCV a vendu 36 logements à la SA Alogea en l'état futur d'achèvement.
  • Le permis de construire a été accordé avec des prescriptions à respecter.
  • Des travaux ont été réalisés, mais la commune a contesté leur conformité.
  • La SCCV a été mise en demeure de déposer un permis modificatif.
  • La cour a condamné la SCCV à mettre en conformité les travaux dans un délai de six mois.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/02515

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie qui permet de réaliser des travaux de construction ou de modification d'un bâtiment, sous certaines conditions.
Quels sont les délais pour se conformer aux exigences d'urbanisme ?
La cour a fixé un délai de six mois pour mettre en conformité les travaux, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard.
Que faire en cas de contestation de la conformité des travaux ?
Il est possible de déposer un permis modificatif ou de justifier de la conformité des travaux réalisés par rapport aux autorisations accordées.
Quels sont les recours possibles en cas de mise en demeure par la commune ?
Le recours peut consister à contester la mise en demeure devant le tribunal compétent ou à se conformer aux exigences dans le délai imparti.
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