Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/02380
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Eco & Concept peut-elle être condamnée à payer une provision pour des travaux non réalisés ?
Principe retenu
Le juge peut condamner un entrepreneur à payer une provision pour des travaux qu'il n'a pas réalisés, lorsque l'urgence et la nécessité de la remise en état sont établies.
Faits clés
- Contrat signé pour des travaux d'extension d'une résidence principale pour un montant de 128.591,05 euros.
- Demande de travaux de finition et de reprise extérieure formulée par les propriétaires par mail.
- Assignation de la société Eco & Concept devant le juge des référés pour obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux par d'autres entreprises.
- Condamnation initiale de la société Eco & Concept à payer une provision de 38.827,97 euros pour des travaux extérieurs.
- Infirmation de cette condamnation par la cour d'appel, qui a statué sur le montant de la provision à 4.400 euros.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/02380
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision dans le cadre d'un contrat de construction ?
Une provision est une somme d'argent versée à titre d'avance pour des travaux à réaliser, permettant de couvrir les coûts engagés par le client en cas de non-exécution par l'entrepreneur.
Comment puis-je faire exécuter des travaux si l'entrepreneur ne les réalise pas ?
Vous pouvez demander au juge des référés l'autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, tout en assignant l'entrepreneur défaillant pour obtenir réparation.
Quels sont les délais pour agir en cas de non-exécution des travaux ?
Il est conseillé d'agir rapidement, dès que vous constatez la non-exécution, en saisissant le juge des référés pour obtenir une décision rapide.
Puis-je demander des frais de justice si je gagne mon procès contre l'entrepreneur ?
Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais de justice, mais cela dépendra de la décision du juge concernant les dépens.
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