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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/00551

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la réception des travaux en cas de désordres constatés ?

Principe retenu

La réception des travaux peut être organisée même en présence de désordres, mais il est nécessaire de suivre une procédure adéquate pour faire constater ces défauts. L'absence de réception formelle peut entraîner des conséquences sur les droits des parties.

Faits clés

  • Mme [M] et M. [P] ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison.
  • Des désordres ont été signalés lors de la demande de réception des travaux.
  • Un compte-rendu a été établi par le maître d'œuvre mentionnant les défauts observés.
  • Une demande d'expertise judiciaire a été formulée par les propriétaires.
  • Le juge des référés a rejeté la demande d'expertise et a condamné les propriétaires aux dépens.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/00551

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, même en présence de défauts, sous certaines conditions.
Que faire si des désordres sont constatés après la réception ?
Il est possible d'engager une action en responsabilité contre le maître d'œuvre ou l'entrepreneur pour obtenir réparation des désordres.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge et consiste à faire évaluer les travaux par un expert désigné, qui rend un rapport sur les désordres constatés.
Quels sont les frais liés à une procédure judiciaire en matière de construction ?
Les frais de justice, appelés dépens, incluent les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et d'autres coûts liés à la procédure.
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