Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 24/01717
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des propriétaires concernant l'entretien d'une servitude de passage ?
Principe retenu
Les propriétaires des fonds dominants doivent contribuer aux frais d'aménagement et d'entretien de la servitude de passage, même en cas de tolérance de stationnement consentie. L'absence de preuve d'un préjudice ou d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ne justifie pas une demande de dommages et intérêts.
Faits clés
- Acquisition d'une parcelle grevée d'une servitude de passage par Mme [O] [L] veuve [A]
- Tolérance de stationnement consentie à M. et Mme [N] sur l'assiette de la servitude
- Demande de cessation de stationnement par l'assureur de Mme [L] veuve [A]
- Assignation de M. et Mme [N] pour entrave à l'usage de la servitude
- Jugement du tribunal judiciaire de Toulouse condamnant Mme [L] veuve [A] à payer des indemnités
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 24/01717
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'un fonds dominant de passer sur un fonds servant pour accéder à une voie publique ou à un autre bien.
Qui doit entretenir une servitude de passage ?
Les propriétaires des fonds dominants sont tenus de contribuer aux frais d'entretien de la servitude, même si une tolérance de stationnement a été consentie.
Que faire en cas d'entrave à l'usage d'une servitude ?
Il est possible d'assigner le propriétaire du fonds servant en justice pour faire cesser l'entrave et demander des dommages et intérêts si cela est justifié.
Comment se calcule l'indemnité pour l'entretien d'une servitude ?
L'indemnité est généralement calculée en fonction des frais réels engagés pour l'entretien et l'aménagement de la servitude, répartis entre les propriétaires des fonds concernés.
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