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Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 24/00168

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Synthèse de la décision

Question juridique

La vente d'un véhicule peut-elle être résolue pour vice caché si le défaut affectant le bien n'est pas prouvé comme antérieur à la vente ?

Principe retenu

Lorsqu'un défaut affecte un bien vendu et constitue à la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur. L'erreur vicie le consentement si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due.

Faits clés

  • Acquisition d'un véhicule Citroën DS3 par Mme [T] [M] pour 7 990 €
  • Mise en demeure de la SASU Direct Auto31 pour restitution du prix de vente
  • Assignation en justice pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés
  • Jugement du tribunal déboutant Mme [T] [M] de ses demandes
  • Appel de Mme [T] [M] contre le jugement

Articles cités

article 1130 du code civil article 1240 du code civil article 1604 du code civil article 1641 du code civil article L. 211-5 du code de la consommation

Sommaire de la décision

3ème chambre - 10/06/2026 - n° 24/00168

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut d'un bien qui n'est pas visible lors de l'achat et qui rend le bien impropre à l'usage prévu.
Comment prouver l'existence d'un vice caché ?
Il faut démontrer que le défaut existait avant la vente et qu'il n'était pas apparent lors de l'achat, souvent par des expertises techniques.
Quels recours ai-je en cas de vice caché sur un véhicule ?
Vous pouvez demander la résolution de la vente et le remboursement du prix d'achat, ainsi que des dommages-intérêts si applicable.
Quelle est la différence entre vice caché et défaut de conformité ?
Le vice caché concerne des défauts non visibles qui affectent l'usage normal du bien, tandis que le défaut de conformité concerne des biens qui ne respectent pas les spécifications contractuelles.
Que faire si le vendeur refuse de reconnaître le vice caché ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et demander la résolution de la vente.
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