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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 23/04335

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une absence de servitude de passage dans le cadre d'une vente immobilière ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés, y compris l'absence de servitude de passage, qui peut entraîner un préjudice pour l'acheteur. En cas de perte de chance liée à cette absence, une indemnisation peut être accordée.

Faits clés

  • Vente d'un lot immobilier avec mention d'une servitude de passage.
  • Assignation en justice pour résolution de la vente pour vices cachés.
  • Jugement antérieur reconnaissant l'existence d'une servitude de passage.
  • Expertise ordonnée pour évaluer les empiétements et les accès.
  • Condamnation du notaire pour perte de chance liée à l'absence de servitude.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 23/04335

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à une personne d'accéder à une propriété par le biais d'une autre propriété.
Quels sont les vices cachés dans une vente immobilière ?
Les vices cachés sont des défauts non apparents au moment de la vente, qui affectent l'usage du bien ou sa valeur.
Comment obtenir une indemnisation pour perte de chance ?
Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver que l'absence de servitude a entraîné un préjudice financier, comme la perte d'une opportunité de vente.
Que faire si le notaire a commis une erreur dans l'acte de vente ?
Vous pouvez engager la responsabilité du notaire pour obtenir réparation du préjudice causé par son erreur.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.