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Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00274

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en appel en raison de l'absence de justification d'exécution d'une décision judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour d'appel peut être prononcée lorsque la partie appelante ne justifie pas de sa situation économique et ne démontre pas l'existence de circonstances permettant de ne pas exécuter la décision attaquée. Cette mesure d'administration judiciaire ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.

Faits clés

  • La SARL Les Ravalements de France a assigné la société Constructions Porte Normande en paiement de sommes dues.
  • La société Constructions Porte Normande a été placée en liquidation judiciaire.
  • Le tribunal a fixé la créance de la société Les Ravalements de France à 3.514,37 euros.
  • La société Les Ravalements de France a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce.
  • La cour a constaté l'absence de justification de la situation économique de la société Les Ravalements de France.

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00274

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Pourquoi une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel ?
Une affaire peut être radiée si la partie appelante ne justifie pas de l'exécution de la décision attaquée ou de sa situation économique.
Quels sont les recours possibles après une radiation d'affaire ?
Il est possible de demander la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La radiation d'une affaire entraîne-t-elle des frais ?
Non, la radiation d'une affaire en raison de l'absence de justification d'exécution ne donne pas lieu à des condamnations aux dépens.
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