Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la vente de gré à gré d'un bien immobilier dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La vente de gré à gré d'un bien immobilier en liquidation judiciaire peut être ordonnée si elle permet d'obtenir de meilleures conditions que celles d'une vente aux enchères publiques. L'acquéreur doit être en mesure de réaliser l'offre sans condition suspensive.
Faits clés
- Mme [C] [V] est placée en liquidation judiciaire bi-patrimoniale.
- Un bien immobilier a été acquis par Mme [V] et son époux pour 155 900 euros.
- La S.E.L.A.R.L. [U] [Z] a été désignée comme mandataire liquidateur.
- Une offre de vente a été faite à 120 000 euros, mais a été écartée en raison d'une condition suspensive.
- Une nouvelle offre de 180 000 euros a été acceptée pour la vente du bien.
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03033
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de vendre ses actifs pour rembourser ses créanciers.
Comment se déroule une vente de gré à gré en liquidation judiciaire ?
La vente de gré à gré se fait par accord entre le mandataire liquidateur et l'acquéreur, sans passer par une vente aux enchères, et doit être approuvée par le tribunal.
Pourquoi une offre peut-elle être écartée en liquidation judiciaire ?
Une offre peut être écartée si elle contient des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt, qui ne garantissent pas la réalisation immédiate de la vente.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit d'être informés des procédures et peuvent faire valoir leurs créances lors de la liquidation des actifs de l'entreprise.
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