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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 10 juin 2026 — n° 25/01214

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelle mesure l'assureur est-il tenu de garantir son assuré en cas de condamnation liée à des travaux défectueux ?

Principe retenu

L'assureur est tenu de garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve des exclusions prévues au contrat d'assurance. La responsabilité de l'assureur est engagée lorsque les conditions de la garantie sont remplies.

Faits clés

  • La SAS Sea-invest Rouen a confié des travaux à la SARL Le bâtiment Avance.
  • Des dégradations ont été constatées sur la plateforme réalisée.
  • La SAS Sea-invest a assigné la SARL Le bâtiment Avance et son assureur en indemnisation.
  • Le tribunal de commerce a été saisi pour obtenir réparation des préjudices.
  • La cour a condamné la SARL Le bâtiment et son assureur à indemniser la SCI Sea Up.

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 10/06/2026 - n° 25/01214

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie d'un assureur ?
La garantie d'un assureur est l'engagement de celui-ci à couvrir les pertes ou dommages subis par l'assuré, selon les termes du contrat d'assurance.
Comment prouver que les travaux étaient défectueux ?
Il est nécessaire de fournir des preuves telles que des rapports d'expertise, des photos des dégradations, et des témoignages pour établir la défectuosité des travaux.
Quels sont mes droits en tant qu'assuré en cas de litige ?
En tant qu'assuré, vous avez le droit d'exiger que votre assureur respecte ses engagements contractuels et de demander une indemnisation pour les préjudices subis.
Que faire si mon assureur refuse de me garantir ?
Vous pouvez contester la décision de votre assureur en lui adressant une lettre recommandée, puis, si nécessaire, saisir le médiateur des assurances ou engager une action en justice.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.