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Cour d'appel, chambre sociale, 9 juin 2026 — n° 23/00543

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'un salarié peut-elle être considérée comme abusive si le préavis n'est pas respecté ?

Principe retenu

Un salarié peut démissionner en respectant un préavis, mais une demande de dispense de préavis doit être acceptée par l'employeur. En cas de non-respect du préavis, l'employeur peut demander des dommages-intérêts pour démission abusive.

Faits clés

  • Madame [E] [B] a été embauchée par la SARL [1] en tant qu'auxiliaire de vie sociale.
  • Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises avant de démissionner.
  • La démission a été notifiée par courrier avec demande de dispense de préavis.
  • La SARL [1] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités pour préavis non respecté.
  • Le jugement a débouté la SARL [1] de sa demande de paiement d'indemnité de préavis.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 09/06/2026 - n° 23/00543

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une démission abusive ?
Une démission abusive est celle qui ne respecte pas les conditions prévues par le contrat de travail, notamment le préavis, et qui peut entraîner des demandes d'indemnités de la part de l'employeur.
Comment se passe la notification d'une démission ?
La notification d'une démission doit être faite par écrit, en précisant la volonté de quitter l'entreprise et en demandant éventuellement une dispense de préavis.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt maladie avant de démissionner ?
Un salarié en arrêt maladie a le droit de démissionner, mais il doit respecter les conditions de son contrat de travail, y compris le préavis, sauf accord de l'employeur.
Quelles sont les conséquences financières d'une démission sans préavis ?
L'employeur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment la perte de revenus liés à l'absence de préavis.
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