Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/01007
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on autoriser la cession d'un bail rural ?
Principe retenu
La cession d'un bail rural nécessite que le cessionnaire soit un associé exploitant de l'EARL. En cas de mauvaise foi des preneurs, la demande de cession peut être déboutée.
Faits clés
- Bail rural conclu le 13 mai 1988 pour une durée de 18 ans.
- Décès de la bailleur en 2017, laissant plusieurs héritiers.
- Demande de cession du bail au profit du fils des preneurs.
- Seule une héritière a consenti à la cession.
- Madame [N] [O] épouse [C] n'était pas associée de l'EARL.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/01007
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location de terres agricoles, permettant à un preneur d'exploiter des biens agricoles en échange d'un fermage.
Qui peut demander la cession d'un bail rural ?
La cession d'un bail rural peut être demandée par le preneur, mais nécessite l'accord de tous les héritiers et que le cessionnaire soit un associé exploitant.
Que se passe-t-il en cas de mauvaise foi dans une cession de bail ?
En cas de mauvaise foi, la demande de cession peut être déboutée, comme cela a été décidé dans cette affaire.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur un bail rural ?
Les parties peuvent saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour résoudre les litiges concernant la cession ou l'exécution du bail.
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