Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/01005
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession d'un bail rural nécessite-t-elle l'autorisation de tous les co-bailleurs lorsque les terres sont mises à disposition d'une EARL ?
Principe retenu
La cession d'un bail rural n'est pas soumise à l'autorisation de tous les co-bailleurs si elle ne nuit pas aux intérêts légitimes des bailleurs et que le cessionnaire présente les garanties nécessaires pour l'exploitation.
Faits clés
- Bail rural conclu le 19 octobre 1984 pour une durée de 18 ans.
- Monsieur [J] [M] souhaite céder le bail à son fils, Monsieur [F] [M].
- Seule Madame [X] [M] a consenti à la cession.
- Monsieur [O] [M] et Madame [N] [M] contestent la cession en raison de la distance des terres par rapport au siège social de l'EARL.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la cession.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/01005
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location portant sur des terres agricoles, permettant à un preneur d'exploiter ces terres pour une durée déterminée.
Qui doit donner son accord pour céder un bail rural ?
En principe, tous les co-bailleurs doivent donner leur accord pour la cession d'un bail rural, sauf si la cession ne nuit pas aux intérêts légitimes des bailleurs.
Quels sont les droits des co-bailleurs dans une cession de bail ?
Les co-bailleurs ont le droit de s'opposer à la cession si celle-ci nuit à leurs intérêts, mais ils doivent justifier leur opposition.
Comment se déroule la cession d'un bail rural ?
La cession d'un bail rural se fait par acte écrit et nécessite l'accord des co-bailleurs, sauf si la cession est autorisée par le tribunal.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
