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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00608

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de préemption en matière de vente de parcelles agricoles ?

Principe retenu

Le droit de préemption permet à un preneur de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant qu'il ne soit vendu à un tiers. En cas de contestation sur le prix, le tribunal peut fixer un prix conforme à la valeur vénale des biens.

Faits clés

  • Madame [N] [J] épouse [H] a été informée de la volonté de son bailleur de vendre des parcelles.
  • Elle a exercé son droit de préemption en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Le tribunal a déclaré son action irrecevable en raison de la forclusion.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a fixé la valeur vénale des parcelles.
  • Monsieur [B] [C] a été condamné à payer des frais irrépétibles à Madame [N] [J] épouse [H].

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00608

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à un preneur de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant qu'il ne soit vendu à un tiers.
Que se passe-t-il si le preneur ne respecte pas le délai pour exercer son droit de préemption ?
Il risque de voir son action déclarée irrecevable en raison de la forclusion.
Comment est fixée la valeur vénale d'une parcelle ?
La valeur vénale est déterminée par le tribunal, souvent après une expertise, en fonction des prix du marché.
Quels frais peut récupérer le preneur en cas de succès de son action ?
Le preneur peut récupérer ses frais irrépétibles d'appel si sa demande est accueillie par le tribunal.
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