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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00606

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Synthèse de la décision

Question juridique

Madame [V] [S] épouse [F] peut-elle exercer son droit de préemption sur les parcelles en litige et quel est le prix de vente fixé par la cour ?

Principe retenu

Le droit de préemption permet à un preneur de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant qu'il ne soit vendu à un tiers. La cour a rappelé que le prix de vente doit être fixé judiciairement en cas de contestation.

Faits clés

  • Madame [V] [S] épouse [F] a été informée de la volonté de son bailleur de vendre des parcelles.
  • Elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour exercer son droit de préemption.
  • Le tribunal a déclaré son action irrecevable en raison de la forclusion.
  • La cour d'appel a infirmé cette décision et a déclaré Madame [V] [S] épouse [F] recevable à exercer son droit de préemption.
  • La valeur vénale des parcelles a été fixée à 111 000 euros.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00606

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à un preneur de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant qu'il ne soit vendu à un tiers, garantissant ainsi son droit d'achat prioritaire.
Comment la cour fixe-t-elle le prix de vente des parcelles ?
La cour fixe le prix de vente des parcelles en se basant sur leur valeur vénale, déterminée par une expertise judiciaire.
Que se passe-t-il si le preneur ne respecte pas le délai pour exercer son droit de préemption ?
Si le preneur ne respecte pas le délai, son action peut être déclarée irrecevable pour forclusion, ce qui signifie qu'il perd son droit d'acheter.
Quels frais peuvent être engagés dans une procédure de préemption ?
Les frais d'expertise et les dépens de l'instance peuvent être engagés, et leur répartition dépendra de l'issue de la procédure.
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