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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/07291

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré nul en raison de harcèlement moral subi pendant l'exécution du contrat de travail ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsque le salarié a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat et doit prévenir les situations de harcèlement.

Faits clés

  • Mme [H] a été embauchée le 1er juillet 2019 par la SAS [1] en tant que responsable supply chain.
  • Elle a été licenciée pour faute simple le 13 novembre 2020.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2021 pour harcèlement moral et licenciement nul.
  • Elle a demandé des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat.
  • La société [1] employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/07291

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un salarié.
Quels sont les droits d'un salarié victime de harcèlement moral ?
Un salarié victime de harcèlement moral a le droit de saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et demander des dommages et intérêts.
Comment prouver un harcèlement moral dans une entreprise ?
Pour prouver un harcèlement moral, il est conseillé de rassembler des témoignages, des courriels, des notes de service ou tout autre document attestant des faits.
Que faire en cas de licenciement pour faute simple après avoir subi du harcèlement ?
Il est possible de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes en invoquant le harcèlement moral et en demandant la nullité du licenciement.
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