Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 26/00232
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une décision de justice en cas d'erreur matérielle dans le dispositif ?
Principe retenu
Une erreur matérielle dans un arrêt peut être rectifiée sans constituer une omission de statuer. La cour peut corriger le nom d'une partie dans le dispositif si cela ne modifie pas le fond de la décision.
Faits clés
- Mme [N] a demandé la rectification d'un arrêt rendu le 11 mars 2026.
- L'arrêt initial mentionnait incorrectement le nom de Mme [Y] au lieu de Mme [N].
- Mme [N] a obtenu une condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer 53 900 euros.
- La demande de Mme [N] incluait une indemnisation de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les écritures de Mme [Y].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 26/00232
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'un jugement, comme un nom mal orthographié, qui peut être corrigée sans affecter le fond de la décision.
Comment demander une rectification d'un arrêt ?
Pour demander une rectification, il faut saisir la cour qui a rendu l'arrêt en précisant l'erreur à corriger, généralement par voie de requête.
Quels sont les effets d'une rectification sur le jugement initial ?
La rectification modifie le texte de l'arrêt sans changer les décisions prises, permettant ainsi de corriger des erreurs sans réexaminer le fond du dossier.
Est-ce que toutes les erreurs peuvent être rectifiées ?
Seules les erreurs matérielles peuvent être rectifiées. Les erreurs de fond ou d'appréciation ne peuvent pas faire l'objet d'une rectification.
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