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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/08607

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction des procédures dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La jonction des procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
  • Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de Paris
  • Procédures inscrites sous les numéros 26/6776 et N° RG 26/08607
  • Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026
  • Date de saisine : 22 Mai 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/08607

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler les dettes en liquidant ses actifs.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par une déclaration de cessation de paiements, suivie d'une décision du tribunal qui ordonne la liquidation des actifs de l'entreprise.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour une entreprise ?
L'entreprise perd sa capacité à gérer ses affaires, ses actifs sont liquidés pour rembourser les créanciers, et elle est radiée du registre du commerce.
Comment se fait la jonction de procédures en droit des entreprises ?
La jonction de procédures est ordonnée par le tribunal lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
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