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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 26/07702

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut être ordonné lorsque des éléments démontrent la possibilité de redressement de l'entreprise. La société doit prouver l'existence de moyens sérieux de réformation.

Faits clés

  • La SAS TWB a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 avril 2025.
  • L'URSSAF Île-de-France a présenté une créance de 95 937,03 euros.
  • Le compte de la liquidation est créditeur de 99 305,82 euros.
  • Un bilan prévisionnel indique des résultats bénéficiaires de plus de 100 000 euros la première année.
  • La société a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 26/07702

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant ses actifs.
Comment une société peut-elle demander l'arrêt de l'exécution d'une liquidation judiciaire ?
La société doit démontrer des éléments probants de sa capacité à se redresser, tels que des bilans prévisionnels favorables.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les créanciers ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances et peuvent récupérer une partie de leurs dettes en fonction des actifs liquidés.
Quelles sont les obligations d'une société en liquidation judiciaire ?
La société doit coopérer avec le mandataire judiciaire et fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne conduite de la liquidation.
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