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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/07478

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se retirer de la procédure. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • E.U.R.L. COMBLE ECO a interjeté appel d'une décision de liquidation judiciaire
  • L'appel a été enregistré le 16 avril 2026
  • L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 28 mai 2026
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance
  • Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/07478

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens d'appel sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, une fois le désistement d'appel enregistré, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Quels sont les droits de l'appelant après un désistement ?
Après un désistement, l'appelant ne peut plus contester la décision de première instance, celle-ci devenant définitive.
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