Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 26/02315
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Régal [Localité 1] est-elle en état de cessation des paiements ?
Principe retenu
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, la SAS Régal [Localité 1] a démontré qu'elle dispose de fonds suffisants pour régler son passif déclaré.
Faits clés
- La SAS Régal [Localité 1] a été assignée par le ministère public pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
- Le tribunal de commerce de Bobigny a initialement déclaré la SAS en état de cessation des paiements.
- La société actionnaire a produit une convention de trésorerie intragroupe et justifié de ses fonds propres.
- Le liquidateur a constaté que le passif déclaré s'élevait à 25 741,76 euros et que des fonds de 50 000 euros étaient disponibles.
- La SAS Régal [Localité 1] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 26/02315
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en liquidant ses actifs.
Comment savoir si une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Quels sont les critères pour déclarer une cessation des paiements ?
Les critères incluent l'incapacité à régler les dettes à leur échéance et l'absence de ressources suffisantes pour couvrir le passif exigible.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Pour contester un jugement de liquidation judiciaire, il est possible d'interjeter appel dans un délai déterminé, en présentant des arguments juridiques et des preuves.
Quels recours sont possibles après un jugement de liquidation judiciaire ?
Les recours incluent l'appel du jugement, ainsi que la possibilité de demander la révision de la décision si de nouveaux éléments apparaissent.
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