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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2026 — n° 26/02040

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'une résiliation de bail et d'une expulsion locative ?

Principe retenu

La résiliation d'un bail peut être prononcée par le juge en cas de manquement aux obligations contractuelles par le locataire. L'expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique si nécessaire, et le locataire doit indemniser le bailleur pour l'occupation des lieux.

Faits clés

  • Résiliation du bail n°70389 00011 entre la SCI et M. [E]
  • M. [E] est condamné à quitter les lieux dans un délai de deux mois
  • Indemnité d'occupation mensuelle fixée à 4.276,40 euros
  • Restitution de 149.500 euros pour les fruits civils perçus
  • Condamnation de M. [E] aux dépens de l'instance

Articles cités

article 700 du Code de Procédure civile articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 10/06/2026 - n° 26/02040

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est une décision judiciaire qui met fin au contrat de location entre le bailleur et le locataire, souvent en raison de manquements aux obligations contractuelles.
Quels sont les motifs d'expulsion d'un locataire ?
Les motifs d'expulsion peuvent inclure le non-paiement des loyers, le non-respect des clauses du bail, ou des troubles de voisinage.
Comment se passe une expulsion ?
L'expulsion se déroule généralement après une décision de justice, permettant au bailleur de récupérer les lieux avec éventuellement le concours de la force publique.
Quelles sont les conséquences financières d'une résiliation de bail ?
Le locataire peut être condamné à payer une indemnité d'occupation ainsi que des sommes pour la restitution des fruits civils perçus durant la période de location.
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