Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2026 — n° 26/01994
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme peut-il interjeter appel d'une décision ordonnant une expertise médicale sur l'incidence professionnelle d'un préjudice ?
Principe retenu
La décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond si un motif grave et légitime est justifié. L'incidence professionnelle peut constituer un poste de préjudice autonome.
Faits clés
- Le FGTI a été condamné à verser une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à M. [N].
- Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l'incidence professionnelle de M. [N].
- M. [N] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas constitué avocat.
- Le FGTI a demandé l'autorisation de relever appel de la décision de la CIVI.
- La demande d'appel a été faite dans le délai d'un mois suivant la décision.
Articles cités
article 150 du code de procédure civile
article 272 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 10/06/2026 - n° 26/01994
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme ?
Le FGTI est un organisme qui indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en leur versant des compensations financières pour les préjudices subis.
Comment se déroule une procédure d'indemnisation ?
La procédure d'indemnisation commence par une demande auprès de la CIVI, qui évalue le préjudice et peut ordonner des expertises médicales pour déterminer le montant de l'indemnité.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques, les pertes de revenus, et les frais médicaux, ainsi que d'autres préjudices liés à l'incidence professionnelle.
Qu'est-ce qu'une expertise médicale dans le cadre d'une indemnisation ?
Une expertise médicale est une évaluation réalisée par un médecin pour déterminer l'impact d'une infraction sur la santé de la victime et les conséquences professionnelles qui en découlent.
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