Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 26/00709
Synthèse de la décision
Question juridique
La société France Immeubles est-elle en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cessation des paiements est caractérisée lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'absence d'actif et de perspectives de redressement, la liquidation judiciaire est justifiée.
Faits clés
- La SARL France Immeubles a été déclarée en cessation des paiements au 18 juin 2024.
- Un jugement de liquidation judiciaire a été rendu par le tribunal de commerce de Melun le 17 décembre 2025.
- La société n'a plus d'activité depuis 2024 et ne prévoit pas de reprise.
- Aucun actif n'a été produit par la société au moment de la décision.
- La société a des dettes fiscales non réglées.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 26/00709
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment savoir si une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Quels sont les critères pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?
Les critères incluent l'absence d'actif suffisant pour couvrir les dettes et l'absence de perspectives de redressement de l'entreprise.
Que se passe-t-il si une société n'a pas d'actif ?
Si une société n'a pas d'actif, cela renforce la justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, car elle ne pourra pas rembourser ses créanciers.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit d'être informés de la procédure et de participer à la distribution des actifs réalisés par le liquidateur.
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