Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2026 — n° 25/18061
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de l'expulsion d'un locataire pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
L'expulsion d'un locataire peut être ordonnée lorsque la clause résolutoire est acquise en raison du non-paiement des loyers. L'exécution provisoire de la décision d'expulsion est de droit, sauf demande de suspension justifiée.
Faits clés
- La société PRIMEURS DES HALLES a accumulé des arriérés de loyers depuis avril 2025.
- Une clause résolutoire a été constatée par le tribunal au 28 mars 2025.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion de la société PRIMEURS DES HALLES.
- Une indemnité d'occupation a été fixée au montant du loyer contractuel mensuel.
- La société PRIMEURS DES HALLES a interjeté appel de la décision d'expulsion.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 10/06/2026 - n° 25/18061
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une décision de justice constatant le non-paiement des loyers, suivie d'une ordonnance d'expulsion si la clause résolutoire est acquise.
Puis-je contester une décision d'expulsion ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de la décision d'expulsion, mais cela n'arrête pas l'exécution provisoire sauf décision contraire du juge.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est le montant que le locataire doit payer pour occuper les lieux après la résiliation du bail, généralement équivalent au loyer contractuel.
Quels sont les frais que je dois payer en cas d'expulsion ?
En cas d'expulsion, vous devez généralement payer les dépens de la procédure ainsi que les frais liés à l'indemnité d'occupation.
Quelles sont les conditions pour obtenir une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire peut être ordonnée lorsque la décision est fondée et qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation ou d'annulation.
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